Quelques réglementations du crédit auto ou moto en France

Le crédit auto est destiné au financement de l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion. Ainsi, ceux qui n’ont pas les moyens suffisants pour acheter une voiture peuvent contracter ce type prêt. Sachez toutefois que celui-ci est soumis à des réglementations spécifiques, mais de quoi s’agit-il exactement ?

La loi Scrivener, pour défendre les droits de l’emprunteur

La loi Scrivener a été mise en vigueur dans le but de protéger les droits des emprunteurs lors de la souscription à un crédit à la consommation, dont le crédit auto. Elle avait l’objet de plusieurs modifications. Pour le crédit auto, en particulier, cette loi dicte trois grandes lignes. Elle stipule l’obligation d’un délai de réflexion : l’emprunteur dispose de 15 jours pour étudier l’offre et faire des comparaisons. Pendant ce laps de temps, il analyse les offres afin de trouver la formule adaptée à ses besoins. Cette réglementation crédit véhicule en France mentionne aussi un délai de rétractation : au cours des 14 jours qui suivent la signature du contrat, l’emprunteur peut renoncer sans être obligé de se justifier. Enfin, il y a la limitation du prêt. Celui-ci ne peut être supérieur à 75 000 €. De plus, son remboursement doit s’effectuer en 3 mensualités au minimum. Pour un crédit auto, une offre préalable de prêt est obligatoire.

La loi Neiertz et le surendettement

La loi Neiertz est aussi une réglementation crédit véhicule en France. Elle met surtout l’accent sur la responsabilité du prêteur vis-à-vis d’un probable surendettement. Cette loi stipule que l’établissement financier est tenu de conserver un exemplaire du contrat de prêt signé. Cet accord étant conventionné par des taux de référence imposés par la Banque de France. Cette réglementation précise aussi la mise en place de comités de surendettement. Au cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure d’honorer l’emprunt, ces dernières effectuent des actions de méditation dans le but de trouver un commun accord entre les deux parties.

Les particularités du crédit auto

À l’opposé d’un prêt immobilier, le crédit auto ne requiert aucun apport personnel de l’emprunteur. De plus, sa durée est relativement courte. Le crédit auto est destiné au financement d’un achat de voiture uniquement. Des prêts similaires sont proposés par les établissements financiers pour l’acquisition de moto. Hormis les banques ou les micro-finances, certains concessionnaires et vendeurs de véhicules proposent des crédits auto. Quoi qu’il en soit, il est conseillé de faire une bonne comparaison d’offres avant tout engagement.